L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1996, où étaient présents : M.

Industrie depuis le 1er mars 1990, a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1991 suivi d'une rechute prolongeant la suspension du contrat de travail jusqu'au 21 juin 1991 ; que le médecin du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

sur l'issue du litige, le tribunal d'instance l'a dénaturée par omission et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

1997 ; Attendu qu'en application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription de 3 ans a expiré le 31 décembre 1996, que ce délai ayant été suspendu pendant le temps

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paye de la salariée d'octobre 1992 à octobre 1994 portaient la mention "cabinets de conseils en information

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts

) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que surabondamment, la cour d'appel s'est fondée sur un rapport de gestion établi en mai 1994 alors que le licenciement de M.

Raoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 7 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise a mis en évidence l'existence d'un comportement fautif imputable à M

de l'article 67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier

d'appel a dénaturé ce document et violé de ce chef l'article 1134 du Code civil; 4°) que la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les actes des 1er août 1991 et 5 janvier 1994 qu'elle a dénaturés, pour

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

14,78 % du chiffre d'affaires 1993 sur l'usine en 1992 et 1993 ; du fait de cette situation, les résultats 1993 de l'entreprise font apparaître une nouvelle perte d'exploitation de 17 184 021 francs qui

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que lorsque l'exécution du jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte

lieu à radiation, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la radiation prévue à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile