de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, a déclaré recevable en son action de partie civile l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française

DU DEPOT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT

de l’article 1869 du code civil afin d’être autorisée à exercer son retrait de la société civile [8] à compter du jugement à intervenir.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que si l'action

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les

JACQUES ; "AUX MOTIFS QUE SEULS LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE DE RENVOI ONT VISE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Jean-Pierre ; " aux motifs que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public d'articuler et de qualifier dans son réquisitoire les provocations et injures à raison desquelles la

alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile.

700 du Code de procédure civile, a débouté Madame [C] de ses autres demandes.

le DIRECTEUR DES S. , du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881

388 et 593 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et

de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1869 du Code civil, tout associé peut se retirer de la société après autorisation unanime des associés, que les décisions des associés sont prises

moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, de la loi