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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
613721c6cd580146773f723d
14 octobre 1992
14 octobre 1992
F... et que l'arrêt attaqué, en leur conférant une valeur probatoire, a violé les articles 1134, 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué a dénaturé le constat du 26 avril 1988 de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301360
16 décembre 2008
16 décembre 2008
1710 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300126
20 janvier 2009
20 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature
Source officielleciv3
613723a9cd5801467740c9b3
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Chaurreau, ayant qualité, pouvoir et habilitation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5b8c
26 février 1992
26 février 1992
606, 1134 et 1720 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté la disparition, au moment de la conclusion du bail initial et en tout cas depuis plus de trente cinq ans, de la protection grillagée subsistant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu de l'article 1765 du code général des impôts, en cas de manquement à la réglementation sur le PEA, le plan est clos à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6717e7256d8b1985f45d521e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant
Source officielle11ème civ. S4
69780ad1cdc6046d47d09923
8 janvier 2026
8 janvier 2026
HABITATION MODERNE la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909b1
10 septembre 2013
10 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314557_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740
Source officielleCH1 Contentieux Général
69837b95cdc6046d47e70bee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6db5
9 avril 2024
9 avril 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b183
26 mars 2008
26 mars 2008
G : 07 / 07322 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ordonnance de référé 2007 / 1761 du 29 octobre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 26 Mars 2008 APPELANTE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d852
10 juillet 1963
10 juillet 1963
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a210
28 novembre 2007
28 novembre 2007
En vertu de l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a73
4 avril 2023
4 avril 2023
[D] à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1719 et 1720 du code civil, L145-10-1 du code de commerce, 1353 du code civil, de': - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - constaté la résiliation du bail aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201270
11 octobre 2018
11 octobre 2018
1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officiellePage 89 sur 439