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Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur

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Pôle 1 - Chambre 2

6262486ab1a50c277d4c5c18

Appel

21 avril 2022

et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, L.145-5 du code de commerce, 1103, 2321, 1313 du code civil, 1103 et 1728 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, de :

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096e9ce1420008389847

Appel

18 avril 2024

[E] [H] à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f74cdc6046d478e9206

Appel

15 janvier 2026

Réponse de la cour 35- En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du preneur. 36- En l'espèce, la cour a retenu, à l'instar du tribunal,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301467

Cassation

2 décembre 2014

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il ressort de ces dispositions que le Syndicat des copropriétaires qui a pour rôle

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Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e6

Appel

8 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile

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Chambre civile 1-2

67f5ff20e523525b14ffd9c0

Appel

8 avril 2025

du code civil.

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18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

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0P14 Aud. civile prox 5

67be1b4c10bc47488bc87abc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article 1719 du code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

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PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747865d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile.

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Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

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2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

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1ère CHAMBRE CIVILE

696914f1cdc6046d476a8640

Appel

14 janvier 2026

1103, 1219 et 1347 du code civil, l'article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les articles 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile, de : Sur l'appel principal : - déclarer Mme [J] [

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Pôle 4 - Chambre 3

65af687cb6c6260008b530b8

Appel

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fa

Appel

1 avril 2025

Sur la demande de compensation avec des travaux L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été mise à disposition

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1ère chambre section inst

63c79bc9da31367c908eb833

Appel

17 janvier 2023

[K] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1719 du code civil relatifs aux obligations du bailleur, sur la notion de logement décent et sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

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4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article 2292 du code civil dans sa version applicable au litige, précise que le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès.

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1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

Appel

11 octobre 2022

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.