462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur en ce qu'il n'indique pas que la cassation est prononcée partiellement ; Et attendu qu'il y a lieu

1708 et suivants du Code civil ; Attendu que la société Val d'Oise Vacances fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Béarn, dont le siège est ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Article 3 : la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

immobilière Montmédy en vue de l'extension d'un bâtiment d'habitation, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

700 du Code de Procédure Civile : 1800euros.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil,

Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Article 2 : La demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLAMENOVILLA devant le tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite." ; qu'aux termes de l'article L 86 du code des pensions civiles et militaires

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE MONTHOUX" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de

DE LA DEFENSE NATIONALE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE

de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 à L.421-3 et R.421-15 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 59 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Jean Y... sur la succession de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre