700 du code de procédure civile et aux dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des

le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du

, 1231-1 et 1650 du Code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats * Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la SAS AXELIFE à payer à la

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « I. - Les agents publics civils (…) en congé de maladie (…) ne bénéficient du maintien de

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

Now, according to Article 1626 § 1, “the father and the mother have the right and the duty to exercise parental authority ( elterliche Sorge ) over a minor child.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Mais l'article 1657 du code civil dispose que la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

700 du code de procédure civile.

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les sociétés Lydis et Slymag se bornaient à contester les méthodes de contrôle et

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'en délivrant, le 23 juin 1978, sans attendre le paiement des primes, une attestation

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, « le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... fondée sur l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrêt n° 06/01780 rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause