L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit: « Déclare et juge que le procès-verbal de constat du 8 février 2022, ses annexes et le rapport d'expertise informatique

l'article L.470-2 du code de commerce.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes sociales dues depuis plus de 18 mois, le tribunal

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour

en date du 16 décembre 1963, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) à titre subsidiaire, que la modification notable de l'un des éléments

420-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81

Au soutien de ses dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de coutellerie, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la société à responsabilité limitée Maccarani, à laquelle M.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

de la Bourse, boulevard Général Leclerc à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

626-34 du Code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code