450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 114

du 14 mai 2013 : « L'article L. 153-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, en ce qu'il prévoit la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable à une mesure d'exécution forcée à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

28 du règlement CE n° 1496/1999 du 17 mai 1999. 3.

[E] [Y] et Mme [T] [Y] aux dépens, - a condamné Mme [P] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 : « I. – 1.

1351 du Code civil et 1480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée se trouve attachée au jugement qui décide de commettre un expert, dès lors que le juge ordonnant une expertise

15, alinéa 2, ainsi que l'article 1484, alinéa 2, 6°, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que M.

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

/2002 et s'agissant de la question relative à l'interprétation de l'article 4 du règlement no 1400/2002, la CJCE a dit pour droit que : "L'article 4 du règlement n 1400/2002 doit être interprété en ce

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 1491 du Code Civil, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent ;

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POURVOI INCIDENT FORME LE 4 MARS 1980 PAR JEAN O, EST DONC DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL

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