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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003045196
2 juillet 1997
2 juillet 1997
The prosecution called for the applicant to be sentenced pursuant to Article 146 of the Turkish Criminal Code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100483
16 avril 2008
16 avril 2008
1404 alinéa 1er du code civil, assimiler la valeur de la licence de taxi, consentie à titre personnel par l'administration à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01405
5 juin 2019
5 juin 2019
du chef de refus de répondre à une requête prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code
Source officielleChambre 4-8b
65b9f2078452800008b2b41c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Or, comme il a été vu plus haut, il résulte de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives issues de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, de la loi n°2012-1404 en date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100949
19 septembre 2007
19 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C310017
19 janvier 2010
19 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle4e chambre civile
6040a83031336b630938c537
3 mars 2021
3 mars 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 janvier 2021, lors d'une audience publique tenue en formation rapporteur en application de l'article 3 du décret n°2020-1405 du 18 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00543
9 juin 2009
9 juin 2009
1351 du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1127JUD001256586
27 novembre 1991
27 novembre 1991
1401 du code civil 26.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201404
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1404 F-D Recours n° A 16-60.117 R É
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201405
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1405 F-D Recours n° B 16-60.118 R É
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201406
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1406 F-D Recours n° F 16-60.122 R É
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e7a4fb033cf481c39a33d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. * Sur
Source officielleChambre 05
émentaire, membre de l'AGIRC-ARRCOc/SASU PING CONSEIL
69f65067cdc6046d475f2abd
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f6
6 décembre 1982
6 décembre 1982
1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHUTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452c0
6 juin 1990
6 juin 1990
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200093
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613
Source officielleChambre 4-7
663f0a5677bd580008464a09
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-7 N°2024 /M148 N° RG 23/14029 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEW5 ORDONNANCE
Source officielleChambre 4-7
663f0a5777bd580008464a0d
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M150 N° RG 23/14042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEYK ORDONNANCE
Source officiellePage 89 sur 418