Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces

1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'en refusant d'appliquer l'article 5, alinéa 2, de la convention du 26 novembre 1982 à la période postérieure au 2 mars 1992, sous prétexte qu'aucune

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1383 du code civil.

à établir la double condition de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M.

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

1383 du Code civil et que la MACIF doit répondre de son mandataire en application de l'article 1998 du même Code ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR

1382 du Code civil ; 3 / qu'en admettant au surplus une garantie totale au profit du constructeur qui avait posé les bardeaux bitumeux sur les panneaux isolants litigieux, quand ce constructeur, la

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'elle a, dans le même temps, et de quatrième part, délaissé les conclusions de la Caisse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

(le liquidateur ), sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a obtenu du tribunal la condamnation de la banque ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de

X..., ès qualités, et a condamné la BTP pour soutien abusif des sociétés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382

X... de Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir clôturé les opérations de liquidation sans payer une dette de la société dissoute ; qu'un tribunal de commerce a condamné M

et contestées par la société Promesse, avaient été adressées en premier lieu à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part que, dans les conclusions

de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucun témoin direct n'avait pu être retrouvé, que l'absence de toute trace

617, 1147, 1382 et 1383 du Code civil, et en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

il doit être regardé comme l'instrument du dommage ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'en accordant un

1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.