1382 et 1383 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher en quoi le calcul des cotisations opéré par la caisse régionale, qui n'a pas reçu les sommes indûment versées et

établis par le maître de l'ouvrage lui-même ou sous la responsabilité de ce dernier ; que, dès lors, il ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

des articles 221-26 et suivants du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

sur l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel fait droit à une action par laquelle la SATP et la société Zimmer demandent à un sous-traitant, qui n'est pas le leur, le remboursement des sommes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que selon l'alinéa

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande pour concurrence déloyale formée par les sociétés Philips, la cour d'appel retient qu'en vendant après modification, du matériel Philips sous

En application des articles 1104, 1787 et 1353 du code civil, il appartient à la SARL PAILLET TPA de démontrer que M.

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la condition d'enseigne commune stipulée par JVC a conféré un avantage illicite

455 du nouveau Code de procédure civile, et, en toute hypothèse, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1101 du même code ; Mais attendu que seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation ; qu'il résulte des

1382 et 1383 du Code civil, ensemble 2.1° de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la SDBO avait ouvert, au nom de chacune des deux SNC, un compte intitulé " augmentation

S'appuyant sur les dispositions de l'article 1383-2 du code civil, le conseil de Mme [S] prétend que l'aveu judiciaire, soulevé par les intimés s'agissant de la réalité de son domicile, reste révocable

1382 et 1383 du code civil, et de condamner conjointement et solidairement monsieur X... et la Compagnie Régionale à leur payer les sommes de 17175 HT (outre 548,81 au titre des frais engagés, pour la

1589 du code civil.

Y... avait été appelé ou représenté à ses opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 155 et suivants et 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile