700 du Code de procédure civile.

1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.

450 du code de procédure civile

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail (...)» ; que par ailleurs, l'article L. 411-13 dudit code précise que «Le preneur ou le bailleur qui, lors

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle réclame 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 433-2 et R. 433-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale

X... ; étant observé que la cause au sens de l'article 1351 du Code civil, relatif à l'autorité de la chose jugée, ne doit plus être comprise comme le fondement juridique de la demande, mais comme l'objet

785 du code de procédure civile.

En tous les cas, - condamner la société ILIADE à payer à Mme K... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Par conclusions déposées le 25 février 2010, Monsieur [X] [T] demande à la cour : vu les articles 1235, 1376, 1378, 1382 du code civil et 457 du code de procédure civile, - de réformer en toutes

[G] et la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine devant le tribunal d'instance de Libourne sur le fondement des articles 1134 et 1376 du Code civil (anciens), afin d'obtenir de la banque

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

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