450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Elle a estimé que ceux-ci devront dès lors restituer la somme prêtée, déduction faite des échéances réglées en vertu des articles 1347 et 1352 du code civil.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 14 juin 2023 sur le fondement des articles 1103, 1302 et 1367 du code civil, signifiées à l'intimé défaillant le 28 juin 2023, le Crédit Mutuel demande

1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage

1365 du Code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, Madame [C] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et suivants du Code civil et 2276 du Code civil : - d'infirmer la décision

Elle demande à la cour : «Vu les articles 840,922, 1094-1 et 1527 alinéa 2 du code civil , Vu les articles 1360 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débats

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrat de location vente : qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1353, 1358 à 1360 code civil (anciennement numérotés

du recueil des textes du droit du travail), 23 de la délibération n° 49 CP du 10 mai 1989 (article 1369 du recueil), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

le contraire, la cour d'appel a derechef dénaturé par voie d'adjonction le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le juge est tenu de motiver

En application des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, la juridiction peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

699 du code de procédure civile.

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

1356, ensemble l'article 1347 anciens du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code