de la mise en état de : «Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.

L. 121-1 du Code de la consommation, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1360 du code civil.

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

de l'article 1347 du code civil ; que M.

1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants

[Y] [H], demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré des chefs critiqués par leur déclaration

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Sur la désignation du notaire Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360, 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces, ORDONNER le partage de l’indivision entre Madame [A] [Y], Madame [W] [I] et Madame [E] [J] ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation