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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5.
Source officielleService des référés
65a0407fea2f9efae430e91e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires
Source officielleService des référés
65a8298c228119c903226b03
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d26
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 145-41 al 2 du code de commerce dispose que : ' les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent en accordant des délais
Source officielleService des référés
6585e2aa638cf45b25ce6a7a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires
Source officielle5ème Chambre
65321ade9e4ea48318f5ad1d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A titre plus subsidiaire, - au regard de la situation de Mme [G] [H] et des besoins de la liquidation judiciaire de la société Thiebaut, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5192
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, reporter ou échelonner
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9bd0d7eb9c42d19c4a8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
65321ade9e4ea48318f5ad1b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[V] [J] et des besoins de la liquidation judiciaire de la société [J], faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil au bénéfice de Monsieur [V] [J].
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
Source officielleChambre des référés
S.C.I. SANALOc/S.A
677d8ef3b032d83cfd3ea08c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleService des référés
662bf140e266e89ef1189d7d
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4328f06e1567cdd9f425
4 avril 2024
4 avril 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ecd
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1343-5 du code civil ; - de condamner la Caisse d'épargne au paiement d'une somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1244-1 ancien du code civil, désormais article 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce, un délai de 24 mois afin de s’acquitter de toutes sommes qui seraient mises à sa charge, outre le règlement
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf
Source officielle3ème Chbre Cab B5
686c1352dd7001754d61c680
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
Source officielleService des référés
6a0f550acdc6046d477be2bf
21 mai 2026
21 mai 2026
1719,1720, 1219, 1220 et 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de l’autoriser à régler le loyer mensuellement et d’avance pour une durée provisoire allant du 1er avril au 30 septembre
Source officielle2ème Chambre
69cff2adcdc6046d4700ae87
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle ajoute sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil que sa situation lui permet d’honorer un échéancier.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
22 avril 2026
En défense, Monsieur [H] [Z] sollicite le Tribunal pour : Vu les dispositions de 1 article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER le report du paiement des sommes suivantes
Source officiellePage 89 sur 2119