L. 1233-67 du code du travail. 9.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3) Alors, encore, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, un comportement volontaire et délibéré ne peut jamais constituer une

En application des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3) Alors, encore, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence

[W] fait valoir que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1233-3 du code du travail en examinant les bilans des exercices de la société par année et non en trimestre sans prendre en compte la

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

L. 1233-5 du code du travail.

MOTIFS Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié

Sur le licenciement   Il résulte de l'article L.1233-3 du code du travail que le licenciement pour motif économique ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse que si la cause économique invoquée

L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement