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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] et Mme [L] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda759
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CRÉDIT LYONNAIS, prévue par chacun des contrats de prêt signés par les parties, doit être considérée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 3-3
696163e8cdc6046d47c6fcac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la clause pénale La société E Feat soutient au visa de l'article 1231 ' 5 du code civil, que la pénalité prévue est excessive au regard de la valeur de l'absence de toute prestation fournie et doit
Source officielleContentieux commercial
67f04f7d02fc178212f87a86
4 avril 2025
4 avril 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu le jugement du 23 décembre 2021 adoptant plan de redressement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a19a603a692912eac6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf14ce266e89ef1189eaa
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
69694800cdc6046d477111bf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] [I] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1728 et 1217 du code civil et l’article L.145-5 du code de commerce : - constater le jeu de la clause résolutoire du bail l’ayant
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par conclusions du 7 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-5 et 1343-2 du code civil, de : - déclarer ses demandes recevables et bien fondées'; - rejeter toutes
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.
Source officielleService des référés
6785675eaaacbea0fe680f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d9d2fa6fd0f8040414
20 avril 2023
20 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2717147355d7afb8e3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2ef8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officiellePCP JCP fond
65b40736753f879640d60a6c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 01
66335b2cc0d3e3fe99cadcb1
19 avril 2024
19 avril 2024
La société requérante a ainsi procédé conformément aux stipulations contractuelles en sorte qu’elle est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. 2) Sur les montants réclamés L'article 1231-5
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
4 juin 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Absent DÉBATS : Audience publique en date du 29 Avril 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
626a2ed271469e057d78997f
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6a0e03becdc6046d4759f635
20 mai 2026
20 mai 2026
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 28 novembre 2025.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b5996502b828318c4e54f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 89 sur 3683