[F] [K] a fait assigner la SAS [B] [Localité 1] aux fins de voir : Vu les articles 1353, 1917, 1927, 1932 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [F] Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

1231-1 du code civil, condamner la SAS Irium Software à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SAS Irium Software en tous les dépens.

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA PART DIEU,

[D] [I] demande à la cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1104 de ce même code, Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Me [N] [I], Me [X] [M] et Me [F] [R] à payer à la société IMD Diffusion, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la somme de 764 116,64 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que le banquier dispensateur de crédit est tenu de contracter de bonne foi et il engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur

[R] [Y] demande sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la condamnation de la SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE à lui verser les sommes suivantes : - 2 291,76 euros, au titre

Code civil ; Rejeter la demande de monsieur [T] [Z] tendant à la condamnation de mesdames [I] [B], [X] [L], [A] [L] et [W] [L] sur le fondement de responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du

1231-1 du code civil ; que les manquements imputables à AXA stigmatisés par M.

Condamner la SCI DJV à verser à la société Preciselec la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil, - dire et juger que la caisse de Crédit mutuel de [Localité 11] a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M.

[E] à la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal de proximité d'Aubervilliers, par un jugement contradictoire rendu le 27 octobre 2020 auquel il convient

Ainsi, l'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, Me [C] [U] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de': à titre principal, - infirmer le jugement de première instance en ce