En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s'oblige à

[E] au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

455 du code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

450 alinéa 2 du code de procédure civile

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1231-1 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1231-1 du code civil.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

L.561-5-1, L.561-6 du code monétaire et financier et de la jurisprudence résultant de l'article 1231-1 du code civil, elle est tenue à un devoir de vigilance, de sorte qu'en l'espèce, l'absence de nouvelles

1231-1 du code civil pour préjudice distinct du licenciement et pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, - juger que la société Fermentalg a eu un comportement fautif

 805 du Code de Procédure Civile.