de 5 000 euros pour inexécution des dispositions contractuelles et légales en application des articles 1217 et 1231-6 du code civil; * Condamner la société MTI à verser la somme de 3 500 euros en application

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation, provoquer la

92 I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990. » Réponse de la Cour Vu le I de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits''.

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée devant la chambre 2-4 sous le n° RG 24/09407 sera fixée

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

112, 116, 121 et 123 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle bénéficiait d'un droit immédiat à pension depuis

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

478 du code de procédure civile, 1217, 1218, 1221 du code civil et suivants du même code et par voie d'interprétation de déclarer le jugement du 24 juin 2008, privé d'effet en l'espèce' ; - à titre

700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a': -Constaté que la présente demande est fondée sur les dispositions de l'article 1214 ancien du code civil, -Débouté

L’extension d’une mesure d’instruction à une autre partie est cependant subordonnée à la démonstration d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.