1140 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Enfin, il appartient à la seule cour saisie au fond d'apprécier si une demande formée par un appelant est nouvelle ou non au sens de l'article 564 du code de procédure civile, l'article 914 du même code

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que les relevés d'heures hebdomadaires établissent que M.

450 du code de procédure civile.

1er- III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

1134 du Code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

44 sexiès une société, qui, dès l'origine, ne pouvait pas en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir de

313-1, 434-13 et 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1109, 1110 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil et notamment l'article 2292 dudit code, ensemble l'article 1315 et 1353 du code civil et du code

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

1108, 1109 et 1112 du Code civil; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle n'a pas en effet, en