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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

créé par la loi précitée du 19 janvier 1995 ; prévoit que sont validés les actes pris en application des délibérations portant sur l'affectation de personnel aux groupes d'élus antérieures à l'entrée

Source officielle

Page 89 sur 7159

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Alors agent territorial auprès de [Localité 8], Monsieur [F] a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 12 décembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100863

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

l'exception d'incompétence, n'avait pas donné, dans ses écritures, de précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

pour la motivation de la présente ordonnance ; que le 10 novembre 2005, Mme de A..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a transmis à l'administration fiscale, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

mis à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620739

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

IMPOT, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

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