AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762
15 juin 2022
15 juin 2022
La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] du 23 avril 2020, alors : « 1°/ que,
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cr
613725a9cd5801467741f94c
6 mai 1996
6 mai 1996
1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulation
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