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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] du 23 avril 2020, alors : « 1°/ que,

Source officielle

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CC

cr

613725a9cd5801467741f94c

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulation

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a7

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

commerciale, financière et économique du 8 octobre 2002, pourvoi n° 99-11.421), que Mme X..., en sa qualité d'administrateur des sociétés Nordatex et Chaussures Marco (les sociétés), a assigné celles-ci en annulation

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f615

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

et changements des dimensions des ouvertures, des modifications de la hauteur de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu de 9 mètres et la hauteur de la construction à l'angle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02298

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en date du 27 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, en récidive, a prononcé sur leurs demandes en annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300127

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

'instance, l'autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300075

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR annulé le prêt conclu entre la Caisse exposante et [Q] [A] le 18 mars 2013 et dit que la CRCAM a engagé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd91c4c9c7f0bb895ef4329

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance, sauf à ordonner la résiliation de la cession avec effet à la date de l'assignation du 24 avril 2006, au lieu de la résolution. Elle déboute l

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fd921b4c0f0debef27def12

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle condamne la SCI Malea à payer des indemnités à la société Alpes Patrimoine Immobilier, à la SCI MGA et au syndicat des copr

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300582

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Alexandre Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de parcelles et bâtiments ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03250

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

N° K 16-83.172 F-D N° 3250 SL 17 JANVIER 2018 ANNULATION PARTIELLE M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300774

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

qui est intervenu volontairement à l'instance, de lots dans un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z..., a assigné celle-ci en annulation

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CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

- juger qu'elle n'est pas tenue d'appliquer l'évolution de la grille des salaires de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques ; - annuler

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200072

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles, demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et ce dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008 ; Attendu que pour annuler

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Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

MHD/SB Numéro 20/483 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/01/2020 Dossier : N° RG 17/00393 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOMQ Nature affaire : Demande d'annulation

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a annulé la désignation de Monsieur [U] du 16 avril 2012 en qualité de représentant syndical du syndicat CFDT au CHSCT et au CE

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985858101d07528a822c1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur la demande de sursis à statuer': La société Cocosun souligne avoir saisi le tribunal de grande instance de Bobigny par assignation du 14 novembre 2019, aux fins d'annulation du commandement de

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CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

[T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour contester son licenciement et demander l'annulation des trois avertissements.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[I] et Mme [S] demandent à la cour : - à titre principal, de juger irrégulière la saisine du tribunal et, en conséquence, d'annuler le jugement ; - à titre subsidiaire, d'annuler le jugement pour

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

responsable d'unité, responsable de service, coordinatrice commerciale, chargé du suivi des clients et gestionnaire client, notamment ceux des personnes qu'elle désigne les rapports d'évaluation annuels

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