inopposable sur le fondement du principe " fraus omnia corrumpit " et dire que cet appartement fera partie de la masse active à partager entre les héritiers ; Attendu que pour déclarer inopposable

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société Totem France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

articles L. 234-1,§1, §5, du code de la route et articles L. 234-2 et L. 224-12 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris et déclaré

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

sont pas applicables à la victime en cas de faute lourde, de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action

D..., représenté par Me Guérin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le fonds Bayerninvest Simula-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020. 7.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle n'a jamais demandé à bénéficier du RSA ; une simple simulation s'est transformée en demande de sa part, ce dont elle n'avait pas connaissance ;

avocat au barreau de Montpellier ; Attendu que, formé par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué et, comme tel, dispensé de la production d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré

[Y] ayant été présent aux deux moments de l'agression et ayant donné davantage d'ordres et d'injonctions, revêtant aux yeux des victimes un rôle de maîtrise et de direction des actions, mais M.

[O] [H] a vendu à la société IRS invest, substituée dans les droits et actions de MM.

vous accuse de mentir volontairement..., vous n'avez pas le courage, il s'agit même de lâcheté..., votre incompétence me paraît illimitée..., arrêtez de déconner " visent à discréditer non seulement l'action

une manoeuvre ou à des artifices coupables; que le taux de 22 % n'était pas usuraire à l'époque de la signature des contrats en 1978 comme l'a attesté la banque de France; ainsi, qu'il s'agit d'un simple

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les époux [F] font grief au jugement d'avoir déclaré leur action prescrite.

de culpabilité de la demanderesse du chef, d'usage de chèque contrefait ou falsifié et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis outre, sur l'action civile, à payer diverses sommes