Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.

Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C..., M.

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Maître [K] [F] [L] [S], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 17] (87) pris en sa qualité de Notaire associé membre de la SCP [K] [S] ET VINCENT

de serment doit être signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier ; qu'en l'espèce, le dossier de procédure ne contient aucun procès-verbal de prestation de serment de M.

Au soutien de sa demande, elle produit l'exemplaire prêteur du crédit personnel souscrit le 18 février 2021 par M.

S..., engagé à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent producteur au sein du réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard, aux droits desquelles viennent désormais les sociétés Axa France vie et Axa France

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle l'académie de police a rejeté sa candidature à l'école nationale de police de Vincennes ;

B A C alors retenu au centre de rétention administrative de Vincennes (Paris), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Vincennes, 16 septembre 2009), que M. et Mme X... et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire, dont le siège est à Saint-Priest-en-Jarez

CAPUT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [I] né le 06 Juin 1978 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB,

Il ajoute que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière

représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE Les Bureaux du Méditerranée 39 Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE 39 Boulevard Vincent

() l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.