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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940d69ba5988459c3f423
12 février 1970
12 février 1970
VEHICULE DE MARTINET AVAIT ECLATE PAR SUITE DE L'ENFONCEMENT D'UN CLOU DANS LA BANDE DE ROULEMENT , QUE LA JANTE NE PRESENTAIT PAS DE TRACE DE CHOC , QUE LES QUATRE PNEUMATIQUES PRESENTAIENT DES DESSINS TRES
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607940d79ba5988459c3f52d
11 mars 1970
11 mars 1970
QUE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES EST AISEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET QU'IL EST POSSIBLE AINSI D'EVITER UNE VENTE SUR LICITATION QUI SERAIT TRES REGRETTABLE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f564
27 mai 1970
27 mai 1970
PAS REGARDE DANS SON RETROVISEUR POUR VOIR SI UN VEHICULE LE SUIVAIT LORSQU'IL S'ETAIT ARRETE ET QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE SA MANOEUVRE, AVEC SON CLIGNOTANT, QUE LA ROUTE DECRIVAIT UN VIRAGE A GAUCHE TRES
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6079d6469ba5988459c5a8ba
18 janvier 1965
18 janvier 1965
LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI EST L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ET QUE CETTE INSCRIPTION REMONTAIT EN L'ESPECE AU 18 MAI 1943, QU'EN OU TRE
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6079d67f9ba5988459c5b8a8
26 novembre 1974
26 novembre 1974
MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAUBET AVAIT PROCEDE AVEC UNE EXTRAORDINAIRE PRECIPITATION A LA REPARTITION DES ELEMENTS D'ACTIF ENTRE LES ASSOCIES ET N'AVAIT PRELEVE AUPARAVANT QU'UNE SOMME TRES
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6079a8839ba5988459c4db78
18 décembre 1963
18 décembre 1963
DE SOUSTRAIRE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT DES SOMMES TRES IMPORTANTES; QUE LE MONTANT DES VENTES S'ELEVE A 154400 NF, CHIFFRE ETABLI D'ACCORD ENTRE LE PREVENU ET L'ADMINISTRATION; QUE CES DISSIMULATIONS
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6079a81a9ba5988459c4bd0e
9 février 1982
9 février 1982
COMMANDE ET QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE ULTERIEUREMENT, APRES FABRICATION PAR LE BIJOUTIER ; QU'ELLE A VERSE UN ACOMPTE DE 1 000 F SUR LE PRIX CONVENU ; QUE, PAR SUITE D'UNE "AUGMENTATION SOUDAINE, TRES
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6079d35d9ba5988459c58b08
7 février 1983
7 février 1983
L'APPRECIATION AINSI PORTEE PAR LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA VEILLE DE L'ACTE DE CAUTION, LA SITUATION DE BARAGNE ETAIT TRES
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6079b2009ba5988459c55006
9 novembre 1971
9 novembre 1971
LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "LES CHOSES AVAIENT TRAINE EN LONGUEUR PENDANT DEUX ANNEES JUSQU'A LA DISPARITION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'EST, ET QU'IL ETAIT TRES
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6079b2079ba5988459c5540e
5 avril 1973
5 avril 1973
ATTAQUEE RELEVE QUE POUR DORER OU NICKELER LES BOITIERS DE MONTRES, LA SOCIETE COEURDOR UTILISE DES TOURETS A POLIR ENTRAINES PAR DES MOTEURS DE 1/3 DE CHEVAL, QUE LES CUVES D'ELECTROLYSE SONT DE CAPACITE TRES
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6079b2079ba5988459c55458
22 mars 1973
22 mars 1973
UNE CERTAINE IMPORTANCE, QUE BRIONNAUD AVAIT D'AILLEURS ESSAYE DE FAIRE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE PAR SON ASSUREUR QUI S'Y ETAIT REFUSE, LA POLICE NE COUVRANT PAS CE RISQUE ; QUE LAMONTAGNE, TRES
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6079b2099ba5988459c5566f
24 janvier 1974
24 janvier 1974
L'EMPLOYEUR, ETAIT DEPOURVUE DE BARRE D'APPUI, QU'ELLE PRESENTAIT DE CE FAIT UN DANGER ET QUE, MEME S'IL S'ETAIT RENDU COMPTE DE CE DANGER, PLA N'AURAIT PU EN AVISER SON ENTREPRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT TRES
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6079b2109ba5988459c558b1
22 janvier 1975
22 janvier 1975
MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES POUR N'AVOIR VERSE QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972 DES COTISATIONS ECHUES LE 15 AOUT PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LE DEBITEUR EST UN COTISANT TRES
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6079b2139ba5988459c55922
9 avril 1975
9 avril 1975
ET D'UN RISQUE CERTAIN DE CONTAGION, UNE GRIPPE POUVAIT AVOIR DE TRES GRAVES CONSEQUENCES POUR ELLE ; QU'IL APPARAISSAIT DES LORS QUE LA VACCINATION PRESCRITE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DU TRAITEMENT
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6079b2149ba5988459c559ae
13 mai 1975
13 mai 1975
1966, N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LAISSE DE SEQUELLES TRAUMATIQUES, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT A LA DATE DE L'ACCIDENT, A ETE RECONNU TRES
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6079b2149ba5988459c55a46
22 octobre 1975
22 octobre 1975
A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 8 JUIN 1959, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, INDEMNISANT UNE IMPOTENCE TRES
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6079b2179ba5988459c55b5c
17 mars 1976
17 mars 1976
BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL DU COUT DES MEDAILLES ET DU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES, AVAIT AGI EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, CES AVANTAGES, D'UN MONTANT TRES
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6079b21a9ba5988459c55cdf
16 juin 1976
16 juin 1976
ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE LAMBERT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA CREATION TRES
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6079b0ad9ba5988459c4f644
9 novembre 1978
9 novembre 1978
TRAVAILLE DE 1950 A 1974 COMME PRESSEUR DE CONFECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ATELIERS NANTAIS BRUNNEUR, DANS UN ATELIER OU SE TROUVAIENT DES PRESSES A VAPEUR ET UN VENTILATEUR TRES
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6079b0b69ba5988459c4f99b
10 mai 1979
10 mai 1979
D'UNE PART, QUE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE SEUL MOIS D'OCTOBRE 1978 COMME PERIODE DE REFERENCE POUR DETERMINER L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES QUI AVAIT ETE SUPERIEUR A CENT JUSQU'A UNE DATE TRES
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