GENERAL près la COUR d'APPEL de PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui a relaxé Danielle X... de la prévention d'infraction au Code de la route

2005, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.121-1 du code de la route

, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère

Le 28 avril 2005, le cabinet THÉORÈME courtier d'assurance de la SAS Etablissements ALAIN LE ROUX a déclaré un sinistre relatif à des 'fissures dans le dallage'.

et le pont roulant sur rails étant situés en extérieur, en plein air, et longeant un bâtiment existant clos et couvert, sans être intégrés à sa charpente, le chemin de roulement [partie fixe] et le pont

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 2019), la société Tournier père et fils (la société Tournier), chargée de la construction de trois bâtiments, a sous-traité à la société GES études structures (la

amende de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et R. 412-6-1 du Code de la route

condamnée pour d'autres faits ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 4, L. 14, L. 16 du Code de la route

20ème chambre, du 29 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Bernard A..., définitivement déclaré coupable du délit de blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route

Georges B..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurance "Groupe Drouot", société anonyme, dont le siège social est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines), aux droits de qui vient la compagnie

Roger X..., spécialement invité à s'expliquer sur ce point par un arrêt avant-dire droit, rapportait la preuve lui incombant qu'il remplissait toutes les conditions légales pour pouvoir prétendre à un

Le troisième moyen du mémoire personnel est pris de la violation de l'article R. 417-10, II, 5°, du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

et onze salariés infirmiers travaillant en roulement, ainsi qu'un tableau établissant une comparaison entre un aide-soignant ne travaillant pas en roulement, et treize aides-soignants travaillant en roulement

X..., qui circulait sur une route, et celle de M. Y..., qui effectuait un demi-tour sur cette route ; que M.

attaqué (Nîmes, 20 février 2017), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département du Gard de parcelles lui appartenant pour la déviation d'une route

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 22 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, R. 44 du Code de la route

Roger X... et Mme Régine Y..., quant au partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble, d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; Attendu qu'ayant relevé que seul l'immeuble litigieux