AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1807492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
cet arrêté prévoyait, dans sa rédaction initiale, à titre de surveillance médicale, " un examen clinique médical tous les deux ans " et, à titre d'examens complémentaires, " un examen radiologique du thorax
Source officiellePage 89 sur 130
7ème Chambre
DTA_1807494_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
cet arrêté prévoyait, dans sa rédaction initiale, à titre de surveillance médicale, " un examen clinique médical tous les deux ans " et, à titre d'examens complémentaires, " un examen radiologique du thorax
Source officielle