Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
prévoit que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2200164_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des annexes de l'arrêté du 19 juin 2006 fixant les opérations standardisées d'économie d'énergie que l'opération BAT-EQ-11 est applicable aux bâtiments tertiaires, et plus précisément aux locaux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211293
21 juin 2021
21 juin 2021
Alors qu’il tentait de s’enfuir du lieu de l’incident, un policier lui aurait tiré dessus, à une distance d’un mètre environ, une balle en plastique respectivement sur la tête, le bras droit et la jambe
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008123482
28 octobre 2002
28 octobre 2002
X... ne conteste pas utilement le motif surabondant par lequel le préfet a estimé qu'il tentait d'obtenir un titre de séjour par fraude ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité
Source officielleJEX MOBILIER
69cd9455cdc6046d47ca9b7a
1 avril 2026
1 avril 2026
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a rencontré des difficultés dans le recouvrement de sa créance auprès de Madame [H], co-propriétaire, et tentait d’ontenir paiement de la créance en sollicitant
Source officielleJLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58b4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
parfaitement régulière et que la demande d’assignation à résidence chez son cousin demeurant à [Localité 2] n’apparaît pas cohérente avec les éléments de la procédure dans la mesure où l’intéressé tentait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02943
21 janvier 2020
21 janvier 2020
A... dénie avoir jeté des projectiles sur les forces de police et assure avoir simplement et, malencontreusement, heurté un policier, alors qu'il tentait de fuir les lieux, il reste que M.
Source officielleciv1
ée, fut-ce par la plainte avec constitution de partie civilec/X déposée par M
ECLI:FR:CCASS:2007:C101019
19 septembre 2007
19 septembre 2007
dossiers, après avoir perçu de ses clients, respectivement l'intégralité de ce qu'il réclamait à ce titre et une provision, n'avait pas à répondre à une argumentation dénuée de portée en ce qu'elle tentait
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c421b3
21 décembre 1976
21 décembre 1976
CONSIDERE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE PILOTE N'EFFECTUAIT PAS UN SIMPLE PASSAGE AU-DESSUS DE L'AERODROME MAIS TENTAIT
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502559_20251109
9 novembre 2025
9 novembre 2025
Toutefois, la requérante ayant été interpellée alors qu’elle tentait de pénétrer irrégulièrement sur le territoire français à bord d’un « kwassa kwassa », ses allégations selon lesquelles elle résiderait
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c972
3 mai 1988
3 mai 1988
aux énonciations de l'arrêt attaqué, il n'est nullement établi que la victime se trouvait coincée avant la mise en mouvement du train " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y..., âgé de 83 ans, qui tentait
Source officiellecomm
61372178cd580146773f40ad
16 avril 1991
16 avril 1991
avait refusé le remboursement sous forme de dommages-intérêts notamment par les anciens associés de la société débitrice principale, au motif qu'il avait engagé sa seule responsabilité mais dont il tentait
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ecfc0
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Arnaud de Y... ne tentait même pas de démontrer l'existence de mouvements de fonds ayant opéré transfert de valeur du patrimoine du de cujus dans celui de son épouse, la Cour d'appel a estimé souverainement
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme Zc/Mme A
6137231bcd5801467740587d
30 septembre 1998
30 septembre 1998
X..." ne l'a été qu'en réaction à des coups qu'il tentait lui-même de lui donner ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu retenir à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ancienne et continue à Mayotte non plus que de l'absence de toute attache dans son pays d'origine, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été interpellée le 30 novembre 2022 alors qu'elle tentait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227691
29 août 2023
29 août 2023
En raison de l’épuisement de la famille du requérant et du manque d’eau, ils sont restés à un point fixe dans la forêt, tandis que le requérant tentait de trouver de l’aide.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00376
24 mars 2026
24 mars 2026
Le juge retient que le comportement du prévenu, bien que ne remplissant pas les conditions de la légitime défense, correspond davantage à un geste de défense face à une victime énervée qui tentait de se
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la commune de La Ferrière, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 500 euros soit mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2301209_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars 2024, 7 novembre 2024 et 6 février 2025, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet
Source officielle8ème chambre
DTA_2204608_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2023, le 11 avril 2023 et le 15 avril 2024, le centre hospitalier départemental de Vendée, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête
Source officiellePage 89 sur 331