d'information, tout vendeur professionnel doit renseigner son client sur les possibilités et limites du matériel vendu, de sorte qu'en déchargeant le vendeur de toute responsabilité dans le préjudice subi

l'article 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en conséquence, que si une caution doit bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts édicté en faveur du débiteur principal, elle doit également subir

non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne constatant pas l'existence du préjudice subi

A... du préjudice qu'il avait subi jusqu'en 1986, alors qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses motifs propres ou adoptés que l'exploitation de la discothèque s'était poursuivie jusqu'au mois

société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ersa fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde du transporteur et de l'avoir condamnée à la réparation intégrale du préjudice subi

jouissance du véhicule ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 108 000 francs l'indemnisation du préjudice par elle subi

fait grief à l'arrêt (Riom, 13 décembre 1993) d'avoir limité les dommages-intérêts qui lui ont été alloués en suite de l'annulation de la mise à pied prononcée contre elle au préjudice qu'elle avait subi

l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en allouant une somme, destinée à réparer tant le préjudice moral que physique subi

l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation allouée à la victime d'un accident du travail en réparation des préjudices subis

l'intégralité de leurs demandes, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser le préjudice subi

M.... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à verser des subsides d'un montant mensuel de 600 francs à Mme H.......

X... à lui verser la somme de 250 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Laury-Ann Clarence. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action aux fins de subsides M.

La demande de subsides est donc bien fondée du chef des deux enfants.

Z..., [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Subrini et compagnie, société à responsabilité limitée, dont

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui, pour dénonciations calomnieuses concernant les trois prévenus et subornation de

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une destruction dangereuse pour les personnes et subornation

D'UNE FEMME QUI SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ET A QUI IL AVAIT " INFLIGE UNE AMENDE " SANS ETABLIR A SON ENCONTRE QU'IL AIT RECU " HABITUELLEMENT " DES SUBSIDES DE CETTE PROSTITUEE;