prononçant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1224 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS subsidiairement QUE la circonstance qu'un salarié occupe un emploi au sein

grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours en annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement Costières et Camargue du 10 juin 2020 ordonnant une expertise « risque grave » au sein

évincé, qu'il est dans l'attente d'une date d'audience pour son procès en appel et souhaite pouvoir reprendre ses missions expertales auxquelles il a mis un terme, qu'il n'a plus de responsabilités au sein

centre hospitalier de [Localité 2], du préjudice subi par les parties civiles, sans constater qu'il avait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de médecin praticien attaché associé au sein

connaissance du créancier ; qu'en retenant que l'acte de signification du 8 mars n'avait pu faire courir le délai de trente jours de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute de reproduction en son sein

juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises dans le dossier portant sur des extorsions de fonds prétendument commises par des placiers du marché de Mantes-la-Jolie, ne pouvait siéger au sein

Mme [C] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble située à [Localité 4], alors « que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour

[N] en qualité de délégué syndical central FGTA-FO au sein de l'UES [6] group. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Le 31 mars 2016, l'[6] a conclu un contrat de travail avec l'intéressé pour l'exercice des fonctions de gestionnaire et de délégué de l'agence comptable pour le Sud Maroc au sein du lycée français sis

Aux termes du second, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre

débuté le 15 février 1979, pour prendre fin le 17 février 1993, que l'épouse est devenue gérante d'une société à compter du 2 février 1992, puis retenu qu'il apparaît que la présence de l'épouse au sein

], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2015) que Mme [O], engagée à compter du 27 août 1997, occupait au sein

[N], engagé à compter du 30 mars 1992, occupait au sein de l'EURL Electropoli production l'emploi de polisseur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2011 ; qu'

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la procédure de licenciement collectif actuellement mise en place [au sein] de la société et dont les causes économiques, qui ont été exposées aux délégués

U..., d'ordonner sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint-Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, de condamner in solidum

résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes ; que dès lors qu'il résulte de cet article 10-2 que les obligations de contrôle judiciaire peuvent notamment consister dans un placement au sein

B... et O..., que ces trois salariés occupaient les mêmes fonctions au sein du bureau d'études, cependant qu'elle avait relevé que M. B... était, par ailleurs, gérant de la société et que M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 3°/ qu'aux termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein