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DÉCISION / ECLI

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DATE

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ADLC

ADLC:06-D-15

droit de la concurrence

14 juin 2006

14 juin 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose et de l’entretien des voies de chemin de fer

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:08-D-05

droit de la concurrence

27 mars 2008

27 mars 2008

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens

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ADLC

ADLC:02-D-34

droit de la concurrence

11 juin 2002

11 juin 2002

relative à des pratiques d'Electricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies

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ADLC

ADLC:02-D-55

droit de la concurrence

13 septembre 2002

13 septembre 2002

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère

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ADLC

ADLC:05-D-13

droit de la concurrence

18 mars 2005

18 mars 2005

relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage

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ADLC

ADLC:00-D-88

droit de la concurrence

5 février 2001

5 février 2001

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d’électronique grand public

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ADLC

ADLC:95-D-76

droit de la concurrence

29 novembre 1995

29 novembre 1995

relative à des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil

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ADLC

ADLC:94-D-42

droit de la concurrence

5 juillet 1994

5 juillet 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Haut-Rhin

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ADLC

ADLC:98-D-30

droit de la concurrence

6 mai 1998

6 mai 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne

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ADLC

ADLC:18-D-02

droit de la concurrence

19 février 2018

19 février 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique

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ADLC

ADLC:00-D-14

droit de la concurrence

3 mai 2000

3 mai 2000

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des briques plâtrières dans le grand ouest de la France

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ADLC

ADLC:08-D-09

droit de la concurrence

6 mai 2008

6 mai 2008

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération

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ADLC

ADLC:18-D-25

droit de la concurrence

6 décembre 2018

6 décembre 2018

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

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ADLC

ADLC:08-D-06

droit de la concurrence

2 avril 2008

2 avril 2008

relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

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ADLC

ADLC:10-SOA-03

droit de la concurrence

15 septembre 2010

15 septembre 2010

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

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ADLC

ADLC:06-MC-03

droit de la concurrence

11 décembre 2006

11 décembre 2006

relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

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ADLC

ADLC:06-D-05

droit de la concurrence

15 mars 2006

15 mars 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires d’urgence dans le Doubs et le Jura

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ADLC

ADLC:04-D-28

droit de la concurrence

2 juillet 2004

2 juillet 2004

relative aux pratiques mises en œuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles

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ADLC

ADLC:93-D-50

droit de la concurrence

23 novembre 1993

23 novembre 1993

relative à des pratiques relevées dans le secteur des matériels et des films destinés aux arts graphiques industriels

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ADLC

ADLC:94-D-53

droit de la concurrence

18 octobre 1994

18 octobre 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Bas-Rhin

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