implantées dans la zone, réservant ainsi à l'ensemble de la zone un usage économique exclusif et non point simplement une destination principale ; que cet article UF1 était donc illégal et ne pouvait servir

décision de justice fixant le droit de visite et d'hébergement d'un parent ne peut être exécutée contre celui auquel elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée et partant ne peut avant cette date, servir

publicité litigieuse s'adressait à un consommateur moyen qui, n'étant pas nécessairement au fait des questions de placement de capitaux, pouvait penser que le pourcentage d'intérêt annoncé lui serait servi

X..., il l'aurait établi sur la foi des indications sollicitées de deux anciennes employées du centre de détention, et qu'il n'est nullement prouvé qu'il ait servi à autre chose qu'à mettre en forme les

ont été privés du statut social qui aurait été le leur s'ils avaient été employés de la société Kronenbourg ; ""qu'en effet, ils auraient alors bénéficié d'avantages non salariaux tels que ceux servis

R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal du 13 octobre 1991 pouvait servir

de Louis de Z..., il n'était pas prouvé que Francl avait remis cette même somme entre les mains de Bartoli, la seule déclaration de Francl, que déniait formellement Bartoli, ne pouvant à elle seule servir

contrôler le système de freinage; que le prévenu savait nécessairement à la simple lecture de la facture qu'aucune vérification des organes de sécurité n'avait été faite alors même que le car devait servir

Palladium, comme il le lui avait dit, avec un moyen qu'il savait de nature à créer un danger pour les personnes, danger accru par le fait que cette arme, qu'il connaissait comme dangereuse pour s'en être servi

fonctions avaient cessé en juillet 1994, correspond en fait à la fabrication du faux ; "alors que le faux suppose l'altération frauduleuse de la vérité ; que, ni le fait que Claude Y... ne s'est pas servi

succession ; que le notaire qui a rédigé le testament authentique au nom de Christian X... a déclaré que celui-ci était venu seul, dans son étude, et ce, à plusieurs reprises et que les personnes qui ont servi

son encontre une peine d'emprisonnement ; qu'il y avait lieu également, en application des articles 222-44 et 222-49 du Code pénal, de prononcer la confiscation des scellés le concernant qui avaient servi

destruction des trois engins (portant la marque "Pédalo) saisis (v. arrêt attaqué, p. 6, 1er attendu) ; "alors que ne peut être ordonnée la confiscation ou la destruction que de l'instrument ayant servi

elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi

situé sur la commune de Saint Pierre au [Adresse 2] figurant au cadastre de la manière suivante [Adresse 1], alors « qu'en vertu de l'article 131-21 du code pénal seul le bien meuble ou immeuble ayant servi

bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) d'un montant journalier de 107,43 euros, calculé sur un salaire journalier brut moyen de 211,39 euros et ce à compter du 1er avril 2012, n'a pas servi

maladie hors navigation perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance maladie) afin de servir

en l'espèce établi et non contesté d'une part, que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 22 juin 2018 a « ordonné la confiscation de 14 autres biens immobiliers appartenant à [Z] [K] ayant servi