La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2020), suite à une saisie-attribution aux fins de recouvrement d'une somme pratiquée par la SCA Somafi-Soguafi (la société) à l'encontre de M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de statuer dans les limites de l'appel après avoir dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun appel à l'encontre du chef de dispositif du jugement l'ayant condamnée

[J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2 , alors « qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; que la cour d'appel, saisie d'une contestation

[M] un premier commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. 2.

Pour dire que la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande de M.

Par conséquent, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le mandataire judiciaires. 9.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

[C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire, par voie de conséquence, que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « que les limitations apportées au

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

la cour d'appel a méconnu l'article 1804 B du code général des impôts ; 2°/ que, de surcroît, la juridiction répressive ne peut ordonner le paiement des sommes fraudées qu'à la condition d'être saisie

L'acte ainsi signifié comprenait injonction et commandement aux fins de saisie-vente de payer des sommes au titre du droit de plaidoirie et les frais de signification de l'arrêt.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de M.

13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à cette Convention, 21 et 22 de la Convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie

[Y] ; que la banque a ensuite assigné la société et M. et Mme [Y] à l'audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ; Attendu que

conservatoires auprès de quatre clients de la société Fratelli V... ; que deux saisies se sont avérées infructueuses et les deux autres, pratiquées auprès des sociétés U... et T...

INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie