camping - même pratiquée dans un but uniquement privé et familial, étaient strictement prohibés ; que la zone où elle était situé le terrain litigieux ayant été classée dans la catégorie NDe L. 146-6 régie

qu'avec Serge Y..., personne physique, expert et à son propre domicile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les faits relatifs à la galerie de Sceaux, qui pourtant faisaient partie de sa saisine in rem

motifs que, par mémoire daté du 2 octobre 1996, portant le cachet d entrée du 4 octobre 1996 au cabinet d instruction (D 916), la partie civile a sollicité l audition des témoins Patrick Y..., Nathalie Rey

X... avait cotisé au régime général d'assurance vieillesse, la cour d'appel qui a néanmoins dit que la rupture du contrat pour mise à la retraite était régie par un statut réglementaire, a violé l'article

X... avait cotisé au régime général d'assurance vieillesse, la cour d'appel qui a néanmoins dit que la rupture du contrat pour mise à la retraite était régie par un statut réglementaire, a violé l'article

évoquée l'utilisation, pour les lames de fleurets en acier Maraging, d'une double rainure au lieu d'une simple rainure tel que cela était préconisé auparavant ; qu'il s'évince de l'avis paru dans la revue

interne avaient été confiés à la sous-traitance, que ce point n'était pas contesté par la société Casino qui admettait en page 7 de ses conclusions d'appel qu'elle avait "supprimé l'édition de ses revues

pourvoi, d'une part, que la novation par substitution d'un nouveau débiteur sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie

, exception faite du licenciement ne constituent qu'un règlement intérieur qui n'est pas de nature à exclure l'application de la convention ; que les statuts de la société CARA précisent qu'elle est régie

parties, à l'encontre de laquelle n'était relevé aucun vice propre, serait nulle ; 4 ) et, subsidiairement, que la transaction est un contrat qui tend à prévenir une contestation à naître et qui est régie

pas été réitérée et que le domaine a été vendu à un tiers ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait pas entre les parties une convention autonome et indépendante régie

attributive de compétence aient été acceptées de manière claire et précise par la société Noge au lieu de rechercher si les relations contractuelles entre les parties n'avaient pas été constamment régies

1982 au lieu du 25 novembre 1983 ne modifie en rien le fait que le terrain est situé sur la commune de Marcoussis, secteur du département de l'Essonne particulièrement bien desservi par : deux lignes RER

; qu'en revanche, ce texte réglementaire spécial ne pouvait s'appliquer au cas des sociétés d'exercice libéral, sociétés de capitaux à forme commerciale radicalement distinctes des sociétés civiles régies

tiré du manquement des enquêteurs aux principes d'impartialité et de loyauté, que ce moyen « n'[était] pas un moyen de droit recevable devant la chambre de l'instruction mais un moyen de défense qui rel

d'exploitation, alors : « 9° / qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie

d'exploitation, alors : « 9°/ qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie

répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée