juridiction prud'homale le 12 septembre 2011 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre reçue

CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES, * * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement n° 26/36 rendu le 17 février 2026 par le tribunal judiciaire d’Alès ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue

La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la p

SPF a signé deux mandats pour que les formalités de remboursement de la TVA soient faites pour son compte et que la somme soit versée directement à la société Labosa ; que, soutenant ne pas l'avoir reçue

années 1998 à 2007 ; qu'après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités, M. et Mme X..., soutenant notamment que les demandes d'éclaircissement reçues

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves le 4 novembre 2025 dans l'instance opposant Mme [N] [Z] à Mme [U] [F] ; Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [F] reçue

présidence de Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de [Z], assistée de Christelle GOMES-VETTER, Greffier ; EXPOSE DE LA REQUETE Par requête reçue

sommes ; que l'avocat de l'employeur, inscrit dans un barreau extérieur à la cour d'appel, a adressé le 12 octobre 2017 la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2020, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, il a demandé sa mise en liberté conformément à l'article 148 du code

Vice-présidente placée, Greffier: Madame Dorothée MARCINEK statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue

Confirmation du jugement déféré

observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y..., épouse Z..., a déposé une requête, reçue

C..., salariés de la société Elster solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le

la liant à la société Chronopost, la société Tech Data France (la société Tech Data) a confié à cette dernière la livraison de treize colis destinés à la société ADP GSI correspondant à une commande reçue

grève illimitée ; qu'en cet état, les déclarations des mineurs, préalablement avertis qu'ils ne pouvaient être interrogés immédiatement qu'avec leur accord donné en présence de leur avocat, ont été reçues

d'instruction doit être faite au greffier du tribunal auquel appartient ce magistrat, ces dispositions ne font pas obstacle, en cas de circonstances exceptionnelles, à ce qu'une telle déclaration soit reçue

catholique (DEC) le 1er mars 1972 au lycée professionnel de Païta, placé sous contrat d'association; qu'il a été mis fin à ses fonctions en raison de son départ à la retraite par décision du vice-recteur