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10 130 résultats pour « Raygade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372219cd580146773fa373

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Savict SAS, de la SCP Lyon-Caen

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE de RAYGADES

SIREN 799279237Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE de RAYGADES

SIREN 799279237Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

15/12/2022

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SCI RAYGADES

SIREN 891985756GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

06/06/2021

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SCI RAYGADES

SIREN 891985756GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

20/12/2020

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SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE de RAYGADES

SIREN 799279237GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

21/11/2017

Voir →

CC

comm

61372219cd580146773fa3b0

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la société d'exploitation des Etablissements

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3b1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Point Média, de Me Boullez

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CC

comm

6137221acd580146773fa424

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la

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CC

comm

6137221dcd580146773fa56f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

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CC

comm

6137221ecd580146773fa61a

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société CERU

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CC

comm

61372223cd580146773fa89b

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me

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CC

comm

61372228cd580146773fab0b

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Limousin

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CC

comm

61372259cd580146773fc3c0

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 21 février 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi

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comm

6137225acd580146773fc425

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SNC Fimo et de M.

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comm

6137225dcd580146773fc572

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et

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comm

6137225fcd580146773fc6d8

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de M. le conseiller

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comm

é sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigéec/M. X

6137225fcd580146773fc70d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Balat, avocat de M.

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comm

61372261cd580146773fc7a4

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Alpha informatique, de la

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comm

61372261cd580146773fc7e2

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

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comm

61372262cd580146773fc877

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat des

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comm

61372262cd580146773fc87a

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

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61372262cd580146773fc87c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Horlogerie du Palais Royal

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comm

61372263cd580146773fc8a5

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la société Pétrolière d'importation,

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comm

61372263cd580146773fc8ac

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

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