DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, Greffière ; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître David QUINTIN

INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. [11], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [10] [Adresse 7] [Localité 3] non représentée Monsieur [D] [Z] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me David QUINTIN

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 28 Août 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies () et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée

plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 ou 8 ter à l'occasion de sa cessation d'activité est exonérée sur le fondement des dispositions des articles 151 septies, 238 quaterdecies ou 238 quindecies

plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 ou 8 ter à l'occasion de sa cessation d'activité est exonérée sur le fondement des dispositions des articles 151 septies, 238 quaterdecies ou 238 quindecies

1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ; / 4° Le produit perçu l'année précédente par la collectivité au titre des impositions prévues à l'article 1599 quindecies

. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées

. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,

2015 comme une plus-value professionnelle à long terme exonérée d'impôt sur le revenu et, en sus et pour une part, de prélèvements sociaux par application des articles 39 duodecies et suivants, 238 quindecies

agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

des impôts mentionnés audit article dus par le groupe, sur son bénéfice ou sa plus-value nette à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

A soutient qu'il a droit, en tant que personne physique auteur d'un logiciel original, au bénéfice du régime de faveur prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.