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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00733_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600259_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lui fournir des protections contre les fuites urinaires dans un délai de quarante-huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303175_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers au-delà d'un délai de quarante-huit heures, était irrecevable. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1d9
28 avril 2011
28 avril 2011
au taux contractuel majoré de 10,50% l'an du 5 janvier 2007 au 31 juillet 2009 ; '.- les intérêts et intérêts au taux contractuel majoré de 10,50% l'an sur mille trois cent quarante-et-un euros et quarante-six
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51708
23 mai 1989
23 mai 1989
rappels de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, qu'en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du Travail dans les quarante-huit
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512915
19 juillet 2010
19 juillet 2010
suite, pas été admis à ce concours ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'admission des candidats à ce concours au motif que le jury a écarté les candidats âgés de plus de quarante
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1d2
12 mars 1987
12 mars 1987
la fin de l'année 1980, la société lui ayant alors appliqué les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel ; qu'il a demandé le maintien du salaire minimum prévu pour quarante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510093_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513585_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... dans le cadre de l’hébergement d’urgence, dans un délai de quarante-huit heures à compter la notification de l’ordonnance. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176085
6 février 2004
6 février 2004
candidatures par la commission d'avancement débute le 10 février 2004 ; qu'elle n'a pas excédé la limite d'âge de 40 ans au plus prévue par le décret du 22 septembre 1992 dès lors qu'elle n'atteindra son quarante
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505269_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403955_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403974_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512796_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513659_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514663_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration compétente de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514671_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et voyager dans les quarante-huit
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