Moreover, where the investigation leads to charges being brought before the national courts, the positive obligations under Article 3 of the Convention extend to the trial stage of the proceedings

    In view of the foregoing considerations, the Court concludes that the respondent State has not fulfilled its positive obligations under Article 3 of the Convention. 51.

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation;Positive obligations) (Procedural aspect)

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation;Positive obligations) (Procedural aspect)

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers

Ahmed, domicilié ..., appartement 18 à La Rochelle (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SCREG

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., Le Château d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopegar, société anonyme, dont le siège est ... d'Angély, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sextant avionique, société anonyme, dont le siège est

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit du Groupement d'intérêt économique Lafarge Granulats service,

et de qualification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Poitiers

rapatriés réinstallés et que le rejet de sa demande de prêt de consolidation, notifié le 13 septembre 1996 par le préfet de la Charente, avait été confirmé par jugement du tribunal administratif de Poitiers

X... a souscrit, auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, deux polices d'assurance l'une en date du 22 décembre 2000, relative à un véhicule Renault, l'autre, en date du 1er juin 2001, relative à

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 5 mai 2025), la société La Poste (La Poste), créée par loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités

Ainsi, cette réorganisation rendue nécessaire et urgente a impliqué, par voie de conséquence, la suppression de postes, dont votre poste d'assistante commerciale, que vous occupiez au sein du service direction

et leur descriptif, les noms des employeurs, la nature des contrats de travail, la localisation des postes, le niveau des rémunérations et la classification des postes et que nonobstant ces informations

Y... au téléphone le 29 juin, il m'a précisé que ce poste de reclassement était en fait le poste actuel du salarié.

lui proposant qu'un seul poste de reclassement sur un emploi situé à 1 000 kilomètres de son emploi initial alors que d'autres postes étaient disponibles au sein du groupe plus proches de son domicile