aux autres salariés, il en va autrement lorsque les droits en question résultaient déjà d'une méconnaissance du principe d'égalité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prime perçue

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu sur le prix des travaux exécutés par la société Moliner, alors, selon le moyen, "qu'en présence d'une clause obscure

en 1985 d'un travail et de revenus salariés lui permettant de subvenir aux besoins de celle-ci ; alors que, d'autre part, en retenant que le fait que le déclarant ait épousé une "compatriote" et perçu

mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé la législation sur les congés payés en ce qu'il l'a condamné à payer une certaine somme à l'employeur représentant un trop perçu

en Algérie en 1885, a, le 5 mars 1991, assigné le procureur de la République pour voir reconnaître sa nationalité française; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il avait perdu

X... le coût de réparation des dégats occasionnés au fonds et du remplacement du matériel perdu pendant la période de jouissance de sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait

à la structure de la chose, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas en quoi la coopérative propriétaire du silo aurait perdu

l'article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit verser au salarié malade une indemnité complémentaire calculée selon un pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue

résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; qu'en se bornant à prononcer une condamnation à une certaine somme au regard du salaire de Mme [L] aurait perçu

décidant que les dispositions légales sur les heures supplémentaires avaient été respectées ; 3 / que le paiement forfaitaire des heures supplémentaires suppose encore que la rémunération totale perçue

% correspondant aux frais professionnels, alors, selon le moyen que : 1 ) le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis est celui que le salarié aurait perçu

l'administration fiscale par rapport à l'acte de donation par Mme [Z] de la nue-propriété de sa maison à ses enfants, le 28 juin 2005, que cette créance a pour fait générateur les revenus perçus

X... avait perçu auparavant des indemnités de grands déplacements, sans donner sur les circonstances de fait des précisions suffisantes pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que Mme A..., ayant demandé un rappel de salaires et des indemnités de rupture, elle pouvait prouver par tous moyens qu'elle n'avait pas perçu

l'immeuble ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la banque, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à reverser au syndic ès-qualités le montant perçu

liquidateur de la société Prodim immobilier, ont, devant la cour d'appel de renvoi, au soutien de leur demande de condamnation de la société Prodim à payer une indemnité au titre des honoraires non perçus

X... pour l'année écoulée, ce dernier n'avait pas déjà perçu cette rémunération, qui lui était versée mensuellement au cours de chaque exercice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

que l'article 8 de la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 stipule que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue