AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au rappel de salaire correspondant pour la période de janvier 2011 à avril 2015, déduction faite des salaires perçus par la salariée durant cette période
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soc
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6 novembre 1991
6 novembre 1991
transitoire en retenant, pour cette période, que la sur-rémunération horaire à 100 % du statut de 1962 devrait s'appliquer à la plage d'horaires décalés de 20 à 7 h. du statut de 1985 ; alors que, d'autre
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