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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au rappel de salaire correspondant pour la période de janvier 2011 à avril 2015, déduction faite des salaires perçus par la salariée durant cette période

Source officielle

Page 89 sur 1495

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CC

soc

6137218acd580146773f49c3

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

transitoire en retenant, pour cette période, que la sur-rémunération horaire à 100 % du statut de 1962 devrait s'appliquer à la plage d'horaires décalés de 20 à 7 h. du statut de 1985 ; alors que, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e72b

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1988 d'une employée de maison bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période considérée ; qu'il a dû avoir recours au service d'une employée

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd6d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a ordonné à la société Air Industrie de lui délivrer un certificat de travail pour la période

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

des saisons et des modes de vie collectifs ; que tel est le cas de la surveillance des salons d'exposition, ces manifestations n'ayant cours qu'à compter de la rentrée d'automne jusqu'au début de la période

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741649f

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X... devait être rétabli dans ses droits à l'allocation supplémentaire pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2001; qu'en faisant droit à la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01199

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00107

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au temps de pause pour la période postérieure à 2015, alors « que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d'emploi et à la durée du travail de l'intéressé. 9.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

61372634cd58014677423bf9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118a

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

réglementation européenne et nationale des transports, en utilisant ou laissant utiliser plus de 24 heures une feuille d'enregistrement de conduite, en retirant ou laissant retirer avant la fin de la période

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CC

cr

édure suiviec/Abdelkrim X

61372621cd58014677423298

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

du premier avis de vérification alors même que le prévenu contestait la régularité du second avis de vérification qui lui a été remis en main propre, le 26 mai 1998, au siège de la société, pour la période

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CC

civ3

6137233fcd58014677407533

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

de six années comprise entre le prononcé des deux décisions de justice ; qu'en la privant du versement des intérêts moratoires pour la période comprise entre 1990 et 1996, sans s'expliquer sur le refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

bénéfice du congé de reclassement, et par conséquent des aides prévues sans aucune contrepartie et qu'aucune réintégration au dispositif n'était prévue en cas de rupture du nouveau contrat pendant la période

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300813

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Mme K... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires pour les troisième et quatrième trimestres 2009 et pour la période s'étendant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00251

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Cette comparaison la conduit à affirmer que le montant des commandes d'Ikea aurait baissé de 30,41 % sur cette période.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100573

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour évaluer à 25 % la perte de chance de la société du fait du manquement de son conseil, de voir son loyer déplafonné sur la période

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CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

sociétés, à qui mieux le devra, lui doivent leur garantie, et les condamner en conséquence, ou qui d'entre elles mieux le devra, à lui verser le complément d'incapacité temporaire de travail dû pour la période

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à courir et d'autre part, pour la période à compter du 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription triennale est applicable.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à courir et d'autre part, pour la période à compter du 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription triennale est applicable.

Source officielle