réception ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par courrier reçu au greffe le 2 septembre 2021, l'allocataire avait demandé à être dispensé de comparaître, avait reconnu l'existence d'un trop perçu

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rémunération perçue en application des articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce par le président du conseil de surveillance

développement n'emporte pas novation de la dette de Monsieur [F], ne saurait valoir paiement et ne peut être considérée comme libératoire au profit de celui-ci qu'à concurrence des sommes effectivement perçues

[W] et entraînaient à son profit un trop perçu de 1.140,20 euros, de condamner M.

à recouvrement et, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter le recours formé par le débiteur ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la mise en demeure n'exposait ni le motif du trop-perçu

professionnelle de santé conventionnée), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues

savoir une hernie qui le faisait apparaître comme ayant un nombril dehors et un sexe sans poil et décalotté en érection ; que, de plus, elle a pu préciser qu'André X... avait, à une certaine époque, perdu

exercé qu'une seule et même activité manuelle depuis l'âge de 16 ans, n'ayant reçu aucune formation diversifiée et en l'état du marché du travail : L'indemnisation de ce préjudice, Jacky X... ayant perdu

, a été heurtée malgré un freinage de 13 m 10 par le véhicule R 14 de Y..., venant en sens inverse qui, après avoir mordu sur le bas-côté, a traversé la chaussée ; que Y... a commis l'imprudence de perdre

.) ; que, par suite, il échet de constater que la victime a perdu une chance d'exercer son ancienne activité salariée j ..) ; que, dès lors, il y a lieu de fixer ce préjudice à la somme de 132 036 francs

l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 a vocation à s'appliquer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ancien "centre informatique" de la SBF n'a ni perdu

[J] [V] aurait fait perdre une chance, aurait-elle-même été faible, d'obtenir indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil

demande d'annulation du titre de perception n° 2017-046 établi le 2 février 2017, sa demande en condamnation de l'établissement FranceAgriMer à lui rembourser les deux sommes de 7 383 597,96 euros perçues

décembre 1984 du conseil municipal de Neuville-de-Poitou se prononçant sur la suppression d'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs de la commune et sur le reversement des sommes perçues

Z..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 143 725 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 8 319,48 euros en 2012, soit une perte de 219 017,52 euros et que la reconversion des avoués

X... qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 220 689 euros de 2006 à 2010 n'avait perçu qu'un revenu de 86 604 euros en 2012, soit une perte de 133 985 euros et que la reconversion des avoués en

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 112 637 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 48 097 euros en 2012, soit une perte de 64 539 euros et que la reconversion des avoués en

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 219 503 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 84 161 euros en 2012, soit une perte de 135 342 euros et que la reconversion des avoués en