et de la parcelle [...] également accessible par la rue Saint-Bon, que d'une façade correspondant à leur largeur sur le chemin rural du Pont d'Argentières, ni asphalté, ni viabilisé, qui débouche sur

C n'a pas mentionné l'existence de cette assiette de passage pour cause d'enclave, dont bénéficient les requérants sur la parcelle ZI n° 105 ; l'intention de M.

Par jugement en date du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - condamné la société Suravenir Assurances à prendre en charge l'incapacité de travail de M.

n°1 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe une partie de la parcelle dont il est propriétaire en zone ULs ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Point-Lac la somme de 2 500

D... et Mme C... ont déposé en mairie une demande de permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section F n°1667 à Saint-Laurent d’Aigouze.

du 14 mars 2023 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Maurice Navacelles a pris possession des parcelles cadastrées section AL n°29-30-31, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 3°) de

d'Adinfer, - une parcelle [...] d'une contenance de 3ha 46a 80ca sur la commune de Boiry Sainte Rictrude, - une parcelle [...] d'une contenance d'1ha 48a 40 ca sur la commune d'Héndécourt les Ransart

Un permis de construire tacite est né du silence gardé par le maire de la commune de Sainte-Rose suite à la réception de cette demande de délivrance d'un permis de construire.

Un permis de construire tacite est né en leur faveur le 11 mars 2021. Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Sainte-Maxime a retiré ce permis de construire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle

Pascal Y...

2019 et la décision du 5 juillet 2019 du maire de Pont-Saint-Martin ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pont-Saint-Martin de lui proposer d'acquérir les parcelles concernées ; 4°) de mettre à la charge

(Drôme), avenue Raymond Pavon, 2°/ Mlle Yvonne A..., usufruitière, demeurant à Saint-Donat (Drôme), quartier Mas, 3°/ Mme Marie-Noëlle X..., née Y..., demeurant à Bourgoin-Jallieu (Isère), 6, place

section E, n°831 et qui prennent racine sur la parcelle cadastrée section E, n°1127 ; 3°) de condamner la commune de Saint-Aubin-du-Cormier à les indemniser d'une somme de 6 000 euros en réparation

A B demande au tribunal d'annuler la délibération adoptant le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section RFF n° 655

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national

A F B, représentés par Me Fiorentino, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le

Pascal Y..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit :