Pascale C..., puis son frère Christophe et Dominique BERTOLLUZI étaient placés en garde à vue.

[R], [A], [C] [F] Mme [L], [W], [X] [Y] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marianne HELIAS ccc le: Me Laurent LIAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Laurent XB..., M. Camille XB..., M. Lucien XC..., M. Jean-Michel XI..., M. Christian XK..., Mme Jeanine XN..., M. Jean S..., M. Michel XG..., M. Jean XH..., M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurent, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me Buisson, représentant M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 octobre 2023 à 14 heures.

LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Assistée de Me Jean Henri LAURENT, avocat au barreau de l'AIN INTIME : M.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

G. no 02 / 02042, en date du 07 avril 2005, APPELANT : Monsieur Laurent X...

né le 26 février 1945 à LAUZERTE ... Madame Françoise Huguette Jacqueline TT... épouse RR... née le 26 février 1948 à FOURMIES ... Monsieur Renaud UU...

G..., de F..., A..., Jean-Louis Y..., Jean-Emilien Y..., LAURENT, B... et C..., tous domiciliés au Lotissement "Les Monts" à Odos (65310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 1993), que les époux Y..., locataires de parcelles de terre appartenant aux époux X..., ont été autorisés, par arrêt de la cour d'appel

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

en leur faveur à la création d'une servitude conventionnelle de passage au profit de M.

né le 18 Octobre 1940 à ALERIA (20270) ... 20270 ALERIA assisté de Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Madeleine X...épouse Z...

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M.

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

N° 2026/227 Rôle N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRKZ [G] [S] épouse [V] C/ ASL LES [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-louis BERNARDI Me Laurent

B..., représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré le 2 mai 2022 par le maire de la commune de Saint-Julien-Montdenis ; 2°) d’enjoindre

FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES Madame [G] [I] épouse [Q] '[Adresse 2]' [Adresse 2] Représentée par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA

indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme du 8 août 2012 déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle