de 72.977,28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Le condamner au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en paiement

le débouter de sa demande en paiement des salaires dus du 1er janvier au 15 mai 1990, à relever que les bulletins de paie indiquent la date de paiement de chacun des salaires mensuels et le mode de règlement

Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment,

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 décembre 2013 en paiement d'heures de délégation et de diverses autres demandes indemnitaires.

au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Edward X... des chefs soustraction par défaut de déclaration à l'établissement et au paiement

par la commune de Gimont ; qu'il fait plaider qu'il bénéficiait de plein droit d'une franchise le dispensant de la déclaration et du paiement de la TVA dès lors que son chiffre d'affaires était inférieur

ses recettes à l'impôt, dès lors qu'en sa qualité de dirigeant de la société FEAL, il a pris soin de comptabiliser en charges les loyers supportés par celle-ci et qu'à titre individuel, il a lui-même passé

et qu'elle avait sollicité en vain le rétablissement de cette garantie de paiement afin de poursuivre les chantiers ; qu'en énonçant que l'abandon des chantiers et les défauts d'exécution non corrigés

fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

Le 28 décembre 2012, arguant du non-paiement des rentes mensuelles pour la période de novembre 2011 à décembre 2012, M.

celles faisant état de la "chute" des bons dont le paiement lui était réclamé et dont elle disait avoir été dessaisie à la suite d'un vol ou d'un abus de confiance dont Jean-Pierre X... aurait été le

dissensions sont apparues entre les deux associés, que Rachel Y... a demandé la désignation d'un administrateur provisoire pour la société civile professionnelle tout en l'assignant personnellement au paiement

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (HBJO)

QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Demande de sursis.

relative à des pratiques relevées sur le marché de la publicité dans les pages jaunes des annuaires officiels des abonnés au téléphone