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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01113
7 mai 2018
7 mai 2018
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712946
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie par M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492409.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4b0
5 mai 1993
5 mai 1993
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2f8
22 février 1995
22 février 1995
escroqueries, faux en écriture et usage, falsification de chèques et usage, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372581cd5801467741e58a
18 octobre 1994
18 octobre 1994
fondamentales ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense pris par le prévenu de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb08
9 novembre 1993
9 novembre 1993
-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc11
25 novembre 1997
25 novembre 1997
du 22 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501127.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505405.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
décret du 17 avril 2025 du Président de la République ayant prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008147806
14 mars 2003
14 mars 2003
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officiellecr
61372565cd5801467741d57d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle NICOLAY
Source officielle2ème chambre
696b2d6fcdc6046d479d82f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ARTEMISIA GESTION C/ [O] [J] [L] [J] Notifiée le 1 ccc à Maître BENOIT-DAIEF 1 ccc à Me Nicolas MATHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b4070a753f879640d60926
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RIVP [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [J] [V] [Adresse 2] non comparant Madame [N] [
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Me Nicolas Soinne, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Mader Colors, représenté par la Scp F. Savoye - E.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC007455201
8 mars 2005
8 mars 2005
L'article 5 §§ 1 et 2 de la Convention est libellé comme suit : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Source officielleRétention Administrative
657806dcba3a458318c815a5
6 octobre 2023
6 octobre 2023
LE PREFET DU DOUBS saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409230_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409261_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales : 3.
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa88
25 mars 1997
25 mars 1997
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 89 sur 762