X... a obtenu de la Caisse de Crédit agricole de la Loire (la Caisse) deux prêts pour financer les besoins d'exploitation des deux sociétés ; que, par ailleurs, en raison de pertes constatées dans la société

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane

2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 27 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Industrie (n° F 22/00140) Monsieur [D] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Morgane

fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane

de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

produit devant la Cour, diverses attestations émanant de ses amis, au soutien de ses dénégations ; mais considérant que ces attestations ont été établies tardivement en janvier 2002, pour les seuls besoins

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49

condamner l'employeur à des dommages-intérêts à ce titre ; que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pesant sur aucune des parties, il appartient au juge de forger sa conviction au besoin

de mort matérialisée par écrit, le condamnant en répression à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende, et dit que la contrainte par corps s'exercera en tant que de besoin

lesquelles le libellé était incomplet ou l'acheteur inconnu, la preuve n'était pas rapportée qu'elles concernaient des ventes à des professionnels, même si la notion d'"achats dépassant largement les besoins

qu'il est ainsi établi que Joachim X... a profité de la situation de faiblesse d'Olga Y... due à l'âge et à la maladie de celle-ci pour parvenir à la vente de marchandises dont elle n'avait pas besoin

sous forme de bons de commande, avec la société Otis, - les bons de commandes ne sont donc pas l'accessoire d'un contrat de droit public, dès lors qu'il faut en réalité s'intéresser à la nature du besoin

[Q] [G] de leur demandes de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; - condamné in solidum M. [L] [F] et Mme [H] [I] épouse [F] à payer à Mme [C] [W] et M.

la somme de 146 853,50 € représentant : *au titre du déficit fonctionnel temporaire : 9951,50 euros *au titre de l'assistance par tierce personne : 23 152 € *au titre des souffrances physiques et morales

, l'arrêt retient qu'à supposer que le GAEC ait été dissous par l'arrivée du terme, la fin de vie d'une personne morale implique nécessairement une phase de liquidation, pour les besoins de laquelle la

dossier une carte de visite sur laquelle apparaît son nom, son numéro de téléphone ainsi que la fausse qualité de mandataire d'une société dont le nom ressemble à une lettre près à celui d'une personne morale