telles que l'aide litigieuse, qui garantit l'achat d'électricité à un prix supérieur à celui du marché ; Qu'il ne peut non plus bénéficier de l'exemption de notification prévue par les règlements de minimis

telles que l'aide litigieuse, qui garantit l'achat d'électricité à un prix supérieur à celui du marché ; Qu'il ne peut non plus bénéficier de l'exemption de notification prévue par les règlements de minimis

écrivant dans un courriel du 29 mai 2021 '['] permet de constater la présence de deux rafles par rameau (la raffle étant le squelette de la grappe) ['] et donc d'affirmer que la récolte est supérieure aux minimis

décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations prévues par ces dispositions, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

par le préfet, que la doctoresse Tourillon, autrice du rapport médical et transmis au collège des médecins de l'OFII, n'a pas siégé au sein de ce collège, composé des docteurs Aranda-Grau, Baril et Minani

de médecins de l'OFII a émis son avis au vu du rapport médical établi par le docteur A qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins, lequel était composé des docteurs Truze, Delprat-Chatton et Minani

    The general principle de minimis non curat praetor underlies the logic of Article 35 § 3 (b), which strives to warrant consideration by an international court of only those cases where violation

" ; qu'en outre, ces dispositions prévoient que les titres miniers délivrés en application du code minier doivent être compatibles avec ce schéma, que le schéma d'aménagement régional de la Guyane et

Elle rappelle qu’initialement, cette vue sur sa parcelle était très importante et que ce n’est que son action en justice qui a conduit M. et Mme [G] à modifier leur projet afin de minimiser son préjudice

- JUGER que Monsieur [P] est apte à l'exercice d'une activité professionnelle lui permettant de se procurer gain ou profit a minima à hauteur du SMIG au jour de sa consolidation à l'âge de 46 ans -

d'indemnité de licenciement, o 2 034,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonner la remise des bulletins de paie afférents aux rappels de salaire sur minima

dans des sociétés industrielles ou commerciales mais à proposer aux propriétaires de ces sociétés un montage financier leur permettant de se désengager de leur affaire à un coût fiscal qui est alors minime

demeurés libres d'approvisionner la clientèle nationale et que le montant moyen des aides par véhicule - de 307 francs en 1994, 703 francs en 1995, 378 francs en 1996 et 438 francs en 1997 - était minime

présentaient pas la nature de dispositions impératives, et alors que les écarts constatés entre les quantités mentionnées au bordereau et celles figurant dans l'appel d'offres de l'entreprise Y... étaient minimes

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu' aucun déséquilibre du rapport de forces entre la [société] ITM et chacun des fournisseurs concernés n'est établi", dès lors que la part minime

fil-każ ta’ insolvenza tal-persuna li timpjega – Direttiva 2008/94/KE – Artikolu 8 – Skemi komplementari ta’ previdenza – Protezzjoni tad-drittijiet għall-benefiċċji tax-xjuħija – Livell ta’ protezzjoni minima

performance collective peut : - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, - aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima

    Sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à la présomption d’innocence du fait que le juge d’instruction l’aurait traité de minable.