(Yvelines), agissant tant personnellement qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Mathieu, René J... et Grégoire, Bernard J..., 2°) Mme Louise, Pierrette, Marie X..., née E...,

A C et Mme E D, représentés par la Selarl Mathieu avocats, demandent au tribunal : - d'annuler la contrainte décernée à leur encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

- Mme Corinne X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 décembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [X] [N] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube à l'exception de décisions parmi lesquelles

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

.- Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins () / Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat

affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel

BEGEAULT- BEAUCHARD & Associés, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître MATHIEU, avocat au Barreau de BORDEAUX, substitué par Maître BEAUCHARD [**][* *] COMPOSITION

GENERALI VIE venant aux droits de la FEDERATION CONTINENTALE agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me

APPELANTE Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1]

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.